- Identification et application
Les présentes conditions générales de services (les « Conditions Générales ») sont applicables à toutes les commandes de Services (comme défini ci-dessous) qui sont passées, par tout tiers intéressé (le « Client »), à l’ASBL Dental Education dont le siège social est situé au 105-107, Avenue Raymond Vander Bruggen à 1070 Anderlecht, inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0711.789.067 (« Dental Education »).
En l’absence d’acceptation ou de notification écrites en sens contraire émises par Dental Education, les Conditions Générales priment toutes les conditions généralement quelconques qui seraient de nature à supplanter ou à se superposer aux Conditions Générales, même lorsque ces autres conditions sont postérieures aux Conditions Générales. Toute sollicitation des services de Dental Education par le Client fait naître une présomption irréfragable d’acceptation expresse de la part du Client des Conditions Générales, ce dernier ayant eu la possibilité de les consulter librement à l’url www.dentaleducation.be .
- Étendue des services et bénéficiaire des services
Les services fournis par Dental Education (les « Services ») regroupent, sans toutefois s’y limiter, des services de vente (en ligne) de formations et droits de participation à des conférences et ateliers, de cursus ou programmes éducatifs en lien direct ou indirect avec le domaine de la pratique de l’art dentaire.
Dans le cadre d’une relation contractuelle avec un Client, les Services prestés se limiteront à ceux qui ont été expressément convenus par écrit et dont la description figure sur tout bon de commande, facture ou à l’url www.dentaleducation.be.
Pour chaque Service de formation ou conférence en présentiel fourni par Dental Education, le Client n’a droit à aucun remboursement ou échange en cas d’annulation, sauf l’hypothèse d’une annulation dans un délai d’au moins sept (7) jours avant la date de formation ou de conférence, auquel cas le Client a automatiquement le droit d’obtenir un bon à valoir sur tout Service futur pour un montant équivalent.
- Facturation, paiement et frais
Facturation
Tout service fourni par Dental Education fera l’objet d’une facturation au prix indiqué à l’url www.dentaleducation.be pour le service visé.
TVA
Les Services font l’objet d’une exemption de TVA, conformément à l’article 44, §2, 8° du Code de la TVA belge.
Les factures de Dental Education (les « Factures ») sont payables libres de toute retenue ou déduction de tout impôt ou droit.
Paiement des factures
En-dehors des hypothèses d’un achat en ligne, directement effectué à l’url www.dentaleducation.be, et impliquant un paiement électronique, les Factures sont payables en euro, immédiatement après leur réception, par virement bancaire ou par tout autre moyen convenu et accepté préalablement par Dental Education. Les coordonnées du compte bancaire sur lequel le paiement doit être effectué seront en tout temps indiquées sur les Factures.
Le Client est invité à s’acquitter intégralement du montant figurant sur la Facture préalablement à la livraison des Services par Dental Education.
Toute contestation relative à une Facture doit être notifiée sans délai par le Client à Dental Education et doit, en toute hypothèse, parvenir à Dental Education dans les dix jours ouvrables à compter de la date d’émission de la Facture. Au-delà de ce délai, la Facture sera considérée comme irrévocablement acceptée par le Client.
Les Factures qui demeurent éventuellement impayées génèrent, automatiquement et sans aucune notification ni mise en demeure préalables, un intérêt de retard calculé conformément à la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10% du montant impayé.
- Responsabilité
Les Services font naître, dans le chef de Dental Education, une obligation de moyen à l’égard du Client. Dental Education s’engage donc à mobiliser tous les moyens dont elle dispose pour prester ses Services et satisfaire aux besoins et attentes du Client.
Dental Education décline toute responsabilité en cas de dommages occasionnés au Client, lors d’une formation ou conférence, ainsi qu’en cas de perte, dégradation ou vol des effets personnels du Client à cette même occasion.
Dental Education décline toute responsabilité à l’égard des informations accessibles sur son site web (www.dentaleducation.be), sur les réseaux sociaux, ou sur les sites web de ses affiliés, et précise que leur vocation est purement et simplement informative, et en aucun cas médicale ou scientifique.
Dental Education ne peut être tenu responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure (conditions météorologiques, maladie, grèves, …) rendant totalement ou partiellement impossible la fourniture des Services.
Dental Education ne pourra être tenu responsable du retard ou de la non-exécution des obligations lui incombant si celle-ci résulte de la carence du système informatique, du manque de communication ou de collaboration du Client. Il est entendu par carence du système informatique, un système qui ne permet pas l’accès ou le traitement des données y contenues, ou encore contenant des données erronées ou non à jour.
- Droits intellectuels
Les images, textes, pictogrammes, vidéos, formations et toute autre création communiquée, publiquement ou dans le cadre de la fourniture d’un Service, par Dental Education sont de la propriété intellectuelle exclusive de Dental Education. Dental Education se réserve par conséquent le droit d’exploiter les droits grevant ces créations, hors de tout concours et en-dehors de toute autorisation nécessaire.
Le Client a l’obligation de mentionner de manière expresse Dental Education lors de la diffusion, dans l’espace public, d’éléments dérivés des ou connexes aux Services.
Le Client n’a pas le droit d’exploiter, de façon déterminée ou indéterminée, directe ou indirecte, les documents en tout genre qu’il se verra remettre par Dental Education à l’occasion ou pour les besoins de la fourniture des Services, ceux-ci étant protégés par le droit d’auteur.
- Confidentialité
Dental Education gardera strictement confidentielles toutes les informations concernant le Client et ses affaires ne faisant à l’origine pas partie du domaine public. Dental Education ne les divulguera pas aux tiers sans la permission préalable du Client, excepté lorsqu’une telle divulgation est nécessaire pour la fourniture des Services ou lorsque cela est autorisé ou requis en vertu de la loi.
- Information relative au traitement de données à caractère personnel
Le Client reconnaît que Dental Education peut traiter des données à caractère personnel au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données – « RGPD ») et de tout acte dérivé du RGPD concernant son ou ses représentant(s) et/ou employé(s) (les « Personnes Concernées ») dans le cadre de l’exécution des Services, y compris le nom et prénom des Personnes Concernées, leur adresse email professionnelle fournie par le Client, leur numéro de téléphone mobile, leur fonction au sein du Client ainsi que des informations concernant l’état financier du Client (les « Données Personnelles »)
La base juridique du traitement des Données Personnelles est la nécessité d’exécuter le contrat entre le Client et Dental Education dans le cadre de la prestation des Services, et, le cas échéant, le consentement en ce qui concerne l’envoi de communications marketing par email.
Ces Données Personnelles sont traitées aux fins suivantes : exécution des obligations du Client et de Dental Education et exercice des droits du Client et de Dental Education en vertu du contrat, paiement des Factures, gestion du projet, envoi de communications marketing par email.
Les Personnes Concernées bénéficient d’un droit d’accès aux Données Personnelles les concernant et du droit de demander leur rectification ou effacement (le cas échéant) dans le cas où elles seraient inexactes ou inutiles. Les Personnes Concernées ont également le droit de restreindre le traitement ou de s’opposer au traitement à des fins de marketing direct par e-mail à tout moment, sans frais ni justification. À cette fin, les Personnes Concernées peuvent envoyer une demande écrite et signée à Dental Education par courriel à [info@dentaleducation.be] accompagnée d’un justificatif permettant de les identifier.
Les Données Personnelles des Personnes Concernées ne seront pas conservées plus longtemps que douze (12) mois après la fin de la prestation des Services, à moins qu’une obligation légale n’exige la conservation des Données Personnelles pour une plus longue période, ou que celle-ci soit autrement autorisée par la loi.
Les Personnes Concernées ont le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre de l’Union européenne de leur lieu habituel de résidence, leur lieu de travail ou le leur de la violation.
Le Client s’engage à fournir du contenu de cet article 7 aux Personnes Concernées.
- Avertissement quant à la communication par email
Les emails et pièces jointes sont destinés à l’usage exclusif des destinataires désignés et peuvent contenir des informations confidentielles, exclusives ou protégées par le secret professionnel ou autrement protégées. Si le Client ou toute autre personne généralement quelconque n’est pas le destinataire, il n’a pas le droit de les utiliser, copier, divulguer, distribuer ou de disséminer l’email (ou toute partie de son contenu ou de ses pièces jointes) ou de prendre une mesure quelconque se fondant sur ledit email. Si le Client ou toute autre personne généralement quelconque reçoit un email par erreur, il doit en aviser immédiatement Dental Education par retour et supprimer l’email original ainsi que toute copie dans son système.
Bien que toutes les précautions raisonnables aient été prises en vue de s’assurer qu’aucun virus ne soit présent dans les emails sortants, il n’est pas garanti que les emails soient exempts d’erreurs étant donné que les emails peuvent être interceptés, modifiés, perdus ou contenir des virus. Dental Education décline toute responsabilité quant aux pertes ou dommages résultant de l’utilisation des emails ou des pièces jointes. Par conséquent, il est recommandé de contrôler les emails et pièces jointes quant à la présence de virus, préalablement à leur utilisation.
- Obligations anti-blanchiment d’argent
Selon les Services sollicités, Dental Education est susceptible de devoir se soumettre à la loi relative à la prévention du blanchiment d’argent avant de pouvoir agir pour le Client. Dans un tel cas de figure, Dental Education aura besoin de preuves formelles de l’identité du Client, de ses représentants et bénéficiaires finaux. A cette fin, Dental Education pourra procéder à des vérifications en faisant usage des bases de données électroniques externes. Dental Education doit également déterminer l’objet ainsi que la nature de sa relation avec le Client. Si Dental Education n’est pas en mesure d’obtenir la preuve de l’identité du Client, de ses représentants et/ou de ses bénéficiaires effectifs, ou si le Client refuse de coopérer pour l’obtention des preuves, il se peut que Dental Education se retrouve dans l’impossibilité de prester des Services pour ce Client.
- Droit applicable – Résolution des litiges
La relation contractuelle ainsi que la fourniture des Services sont régis et interprétés conformément au droit belge.
En cas de différend découlant des Conditions Générales ou lié à celles-ci, Dental Education et le Client conviennent de se rencontrer afin de chercher à régler le différend par le biais de la négociation ou d’un autre processus approprié de règlement alternatif des différends, avant de recourir à l’action judiciaire.
S’il est impossible de résoudre le différend par la voie extra-judiciaire, les cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles-Capitale (Belgique) sont exclusivement compétents pour trancher les litiges nés directement ou indirectement, de manière déterminée ou indéterminée, du défaut d’observation des Conditions Générales.
Par dérogation au paragraphe précédent, Dental Education conserve son droit d’introduire, à son entière discrétion, une procédure judiciaire et de réclamer les montants impayés à l’encontre du Client devant la juridiction de sa résidence ou de son établissement.
Version : 1er février 2024