{"id":956,"date":"2023-05-26T14:45:23","date_gmt":"2023-05-26T12:45:23","guid":{"rendered":"http:\/\/edocsoy.cluster027.hosting.ovh.net\/?page_id=956"},"modified":"2025-04-15T10:57:51","modified_gmt":"2025-04-15T08:57:51","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/dentaleducation.be\/index.php\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de services"},"content":{"rendered":"\t\t
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  1. Identification et application<\/li>\n<\/ol>\n\n

    Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de services (les \u00ab Conditions G\u00e9n\u00e9rales \u00bb) sont applicables \u00e0 toutes les commandes de Services (comme d\u00e9fini ci-dessous) qui sont pass\u00e9es, par tout tiers int\u00e9ress\u00e9 (le \u00ab Client \u00bb), \u00e0 l\u2019ASBL Dental Education dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 105-107, Avenue Raymond Vander Bruggen \u00e0 1070 Anderlecht, inscrite aupr\u00e8s de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le num\u00e9ro 0711.789.067 (\u00ab Dental Education \u00bb).<\/p>\n\n

    En l\u2019absence d\u2019acceptation ou de notification \u00e9crites en sens contraire \u00e9mises par Dental Education, les Conditions G\u00e9n\u00e9rales priment toutes les conditions g\u00e9n\u00e9ralement quelconques qui seraient de nature \u00e0 supplanter ou \u00e0 se superposer aux Conditions G\u00e9n\u00e9rales, m\u00eame lorsque ces autres conditions sont post\u00e9rieures aux Conditions G\u00e9n\u00e9rales. Toute sollicitation des services de Dental Education par le Client fait na\u00eetre une pr\u00e9somption irr\u00e9fragable d\u2019acceptation expresse de la part du Client des Conditions G\u00e9n\u00e9rales, ce dernier ayant eu la possibilit\u00e9 de les consulter librement \u00e0 l\u2019url www.dentaleducation.be .<\/p>\n\n

      \n
    1. \u00c9tendue des services et b\u00e9n\u00e9ficiaire des services<\/li>\n<\/ol>\n\n

      Les services fournis par Dental Education (les \u00ab Services \u00bb) regroupent, sans toutefois s\u2019y limiter, des services de vente (en ligne) de formations et droits de participation \u00e0 des conf\u00e9rences et ateliers, de cursus ou programmes \u00e9ducatifs en lien direct ou indirect avec le domaine de la pratique de l\u2019art dentaire.<\/p>\n\n

      Dans le cadre d\u2019une relation contractuelle avec un Client, les Services prest\u00e9s se limiteront \u00e0 ceux qui ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenus par \u00e9crit et dont la description figure sur tout bon de commande, facture ou \u00e0 l\u2019url www.dentaleducation.be.<\/p>\n\n

      Pour chaque Service de formation ou conf\u00e9rence en pr\u00e9sentiel fourni par Dental Education, le Client n\u2019a droit \u00e0 aucun remboursement ou \u00e9change en cas d\u2019annulation, sauf l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une annulation dans un d\u00e9lai d\u2019au moins sept (7) jours avant la date de formation ou de conf\u00e9rence, auquel cas le Client a automatiquement le droit d\u2019obtenir un bon \u00e0 valoir sur tout Service futur pour un montant \u00e9quivalent.<\/p>\n\n

        \n
      1. Facturation, paiement et frais<\/li>\n<\/ol>\n\n

        Facturation<\/p>\n\n

        Tout service fourni par Dental Education fera l\u2019objet d\u2019une facturation au prix indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019url www.dentaleducation.be pour le service vis\u00e9.<\/p>\n\n

        TVA<\/p>\n\n

        Les Services font l\u2019objet d\u2019une exemption de TVA, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 44, \u00a72, 8\u00b0 du Code de la TVA belge.<\/p>\n\n

        Les factures de Dental Education (les \u00ab Factures \u00bb) sont payables libres de toute retenue ou d\u00e9duction de tout imp\u00f4t ou droit.<\/p>\n\n

        Paiement des factures<\/p>\n\n

        En-dehors des hypoth\u00e8ses d\u2019un achat en ligne, directement effectu\u00e9 \u00e0 l\u2019url www.dentaleducation.be, et impliquant un paiement \u00e9lectronique, les Factures sont payables en euro, imm\u00e9diatement apr\u00e8s leur r\u00e9ception, par virement bancaire ou par tout autre moyen convenu et accept\u00e9 pr\u00e9alablement par Dental Education. Les coordonn\u00e9es du compte bancaire sur lequel le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 seront en tout temps indiqu\u00e9es sur les Factures.<\/p>\n\n

        Le Client est invit\u00e9 \u00e0 s\u2019acquitter int\u00e9gralement du montant figurant sur la Facture pr\u00e9alablement \u00e0 la livraison des Services par Dental Education.<\/p>\n\n

        Toute contestation relative \u00e0 une Facture doit \u00eatre notifi\u00e9e sans d\u00e9lai par le Client \u00e0 Dental Education et doit, en toute hypoth\u00e8se, parvenir \u00e0 Dental Education dans les dix jours ouvrables \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9mission de la Facture. Au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai, la Facture sera consid\u00e9r\u00e9e comme irr\u00e9vocablement accept\u00e9e par le Client.<\/p>\n\n

        Les Factures qui demeurent \u00e9ventuellement impay\u00e9es g\u00e9n\u00e8rent, automatiquement et sans aucune notification ni mise en demeure pr\u00e9alables, un int\u00e9r\u00eat de retard calcul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la Loi du 2 ao\u00fbt 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire de 10% du montant impay\u00e9.<\/p>\n\n

          \n
        1. Responsabilit\u00e9<\/li>\n<\/ol>\n\n

          Les Services font na\u00eetre, dans le chef de Dental Education, une obligation de moyen \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Client. Dental Education s\u2019engage donc \u00e0 mobiliser tous les moyens dont elle dispose pour prester ses Services et satisfaire aux besoins et attentes du Client.<\/p>\n\n

          Dental Education d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas de dommages occasionn\u00e9s au Client, lors d\u2019une formation ou conf\u00e9rence, ainsi qu\u2019en cas de perte, d\u00e9gradation ou vol des effets personnels du Client \u00e0 cette m\u00eame occasion.<\/p>\n\n

          Dental Education d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des informations accessibles sur son site web (www.dentaleducation.be), sur les r\u00e9seaux sociaux, ou sur les sites web de ses affili\u00e9s, et pr\u00e9cise que leur vocation est purement et simplement informative, et en aucun cas m\u00e9dicale ou scientifique.<\/p>\n\n

          Dental Education ne peut \u00eatre tenu responsable d\u2019un manquement caus\u00e9 par un cas de force majeure (conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, maladie, gr\u00e8ves, \u2026) rendant totalement ou partiellement impossible la fourniture des Services.<\/p>\n\n

          Dental Education ne pourra \u00eatre tenu responsable du retard ou de la non-ex\u00e9cution des obligations lui incombant si celle-ci r\u00e9sulte de la carence du syst\u00e8me informatique, du manque de communication ou de collaboration du Client. Il est entendu par carence du syst\u00e8me informatique, un syst\u00e8me qui ne permet pas l\u2019acc\u00e8s ou le traitement des donn\u00e9es y contenues, ou encore contenant des donn\u00e9es erron\u00e9es ou non \u00e0 jour.<\/p>\n\n

            \n
          1. Droits intellectuels<\/li>\n<\/ol>\n\n

            Les images, textes, pictogrammes, vid\u00e9os, formations et toute autre cr\u00e9ation communiqu\u00e9e, publiquement ou dans le cadre de la fourniture d\u2019un Service, par Dental Education sont de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle exclusive de Dental Education. Dental Education se r\u00e9serve par cons\u00e9quent le droit d\u2019exploiter les droits grevant ces cr\u00e9ations, hors de tout concours et en-dehors de toute autorisation n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n

            Le Client a l\u2019obligation de mentionner de mani\u00e8re expresse Dental Education lors de la diffusion, dans l\u2019espace public, d\u2019\u00e9l\u00e9ments d\u00e9riv\u00e9s des ou connexes aux Services.<\/p>\n\n

            Le Client n\u2019a pas le droit d\u2019exploiter, de fa\u00e7on d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e, directe ou indirecte, les documents en tout genre qu\u2019il se verra remettre par Dental Education \u00e0 l\u2019occasion ou pour les besoins de la fourniture des Services, ceux-ci \u00e9tant prot\u00e9g\u00e9s par le droit d\u2019auteur.<\/p>\n\n

              \n
            1. Confidentialit\u00e9<\/li>\n<\/ol>\n\n

              Dental Education gardera strictement confidentielles toutes les informations concernant le Client et ses affaires ne faisant \u00e0 l\u2019origine pas partie du domaine public. Dental Education ne les divulguera pas aux tiers sans la permission pr\u00e9alable du Client, except\u00e9 lorsqu\u2019une telle divulgation est n\u00e9cessaire pour la fourniture des Services ou lorsque cela est autoris\u00e9 ou requis en vertu de la loi.<\/p>\n\n

                \n
              1. Information relative au traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/li>\n<\/ol>\n\n

                Le Client reconna\u00eet que Dental Education peut traiter des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel au sens du R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, et abrogeant la Directive 95\/46\/CE (R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es \u2013 \u00ab RGPD \u00bb) et de tout acte d\u00e9riv\u00e9 du RGPD concernant son ou ses repr\u00e9sentant(s) et\/ou employ\u00e9(s) (les \u00ab Personnes Concern\u00e9es \u00bb) dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution des Services, y compris le nom et pr\u00e9nom des Personnes Concern\u00e9es, leur adresse email professionnelle fournie par le Client, leur num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone mobile, leur fonction au sein du Client ainsi que des informations concernant l\u2019\u00e9tat financier du Client (les \u00ab Donn\u00e9es Personnelles \u00bb)<\/p>\n\n

                La base juridique du traitement des Donn\u00e9es Personnelles est la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter le contrat entre le Client et Dental Education dans le cadre de la prestation des Services, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le consentement en ce qui concerne l\u2019envoi de communications marketing par email.<\/p>\n\n

                Ces Donn\u00e9es Personnelles sont trait\u00e9es aux fins suivantes : ex\u00e9cution des obligations du Client et de Dental Education et exercice des droits du Client et de Dental Education en vertu du contrat, paiement des Factures, gestion du projet, envoi de communications marketing par email.<\/p>\n\n

                Les Personnes Concern\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficient d’un droit d’acc\u00e8s aux Donn\u00e9es Personnelles les concernant et du droit de demander leur rectification ou effacement (le cas \u00e9ch\u00e9ant) dans le cas o\u00f9 elles seraient inexactes ou inutiles. Les Personnes Concern\u00e9es ont \u00e9galement le droit de restreindre le traitement ou de s’opposer au traitement \u00e0 des fins de marketing direct par e-mail \u00e0 tout moment, sans frais ni justification. \u00c0 cette fin, les Personnes Concern\u00e9es peuvent envoyer une demande \u00e9crite et sign\u00e9e \u00e0 Dental Education par courriel \u00e0 [info@dentaleducation.be] accompagn\u00e9e d\u2019un justificatif permettant de les identifier.<\/p>\n\n

                Les Donn\u00e9es Personnelles des Personnes Concern\u00e9es ne seront pas conserv\u00e9es plus longtemps que douze (12) mois apr\u00e8s la fin de la prestation des Services, \u00e0 moins qu\u2019une obligation l\u00e9gale n’exige la conservation des Donn\u00e9es Personnelles pour une plus longue p\u00e9riode, ou que celle-ci soit autrement autoris\u00e9e par la loi.<\/p>\n\n

                Les Personnes Concern\u00e9es ont le droit de d\u00e9poser une plainte aupr\u00e8s d’une autorit\u00e9 de contr\u00f4le, en particulier dans l’\u00c9tat membre de l’Union europ\u00e9enne de leur lieu habituel de r\u00e9sidence, leur lieu de travail ou le leur de la violation.<\/p>\n\n

                Le Client s\u2019engage \u00e0 fournir du contenu de cet article 7 aux Personnes Concern\u00e9es.<\/p>\n\n

                  \n
                1. Avertissement quant \u00e0 la communication par email<\/li>\n<\/ol>\n\n

                  Les emails et pi\u00e8ces jointes sont destin\u00e9s \u00e0 l\u2019usage exclusif des destinataires d\u00e9sign\u00e9s et peuvent contenir des informations confidentielles, exclusives ou prot\u00e9g\u00e9es par le secret professionnel ou autrement prot\u00e9g\u00e9es. Si le Client ou toute autre personne g\u00e9n\u00e9ralement quelconque n\u2019est pas le destinataire, il n\u2019a pas le droit de les utiliser, copier, divulguer, distribuer ou de diss\u00e9miner l\u2019email (ou toute partie de son contenu ou de ses pi\u00e8ces jointes) ou de prendre une mesure quelconque se fondant sur ledit email. Si le Client ou toute autre personne g\u00e9n\u00e9ralement quelconque re\u00e7oit un email par erreur, il doit en aviser imm\u00e9diatement Dental Education par retour et supprimer l\u2019email original ainsi que toute copie dans son syst\u00e8me.<\/p>\n\n

                  Bien que toutes les pr\u00e9cautions raisonnables aient \u00e9t\u00e9 prises en vue de s\u2019assurer qu\u2019aucun virus ne soit pr\u00e9sent dans les emails sortants, il n\u2019est pas garanti que les emails soient exempts d\u2019erreurs \u00e9tant donn\u00e9 que les emails peuvent \u00eatre intercept\u00e9s, modifi\u00e9s, perdus ou contenir des virus. Dental Education d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 quant aux pertes ou dommages r\u00e9sultant de l\u2019utilisation des emails ou des pi\u00e8ces jointes. Par cons\u00e9quent, il est recommand\u00e9 de contr\u00f4ler les emails et pi\u00e8ces jointes quant \u00e0 la pr\u00e9sence de virus, pr\u00e9alablement \u00e0 leur utilisation.<\/p>\n\n

                    \n
                  1. Obligations anti-blanchiment d\u2019argent<\/li>\n<\/ol>\n\n

                    Selon les Services sollicit\u00e9s, Dental Education est susceptible de devoir se soumettre \u00e0 la loi relative \u00e0 la pr\u00e9vention du blanchiment d\u2019argent avant de pouvoir agir pour le Client. Dans un tel cas de figure, Dental Education aura besoin de preuves formelles de l\u2019identit\u00e9 du Client, de ses repr\u00e9sentants et b\u00e9n\u00e9ficiaires finaux. A cette fin, Dental Education pourra proc\u00e9der \u00e0 des v\u00e9rifications en faisant usage des bases de donn\u00e9es \u00e9lectroniques externes. Dental Education doit \u00e9galement d\u00e9terminer l\u2019objet ainsi que la nature de sa relation avec le Client. Si Dental Education n\u2019est pas en mesure d\u2019obtenir la preuve de l\u2019identit\u00e9 du Client, de ses repr\u00e9sentants et\/ou de ses b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs, ou si le Client refuse de coop\u00e9rer pour l\u2019obtention des preuves, il se peut que Dental Education se retrouve dans l\u2019impossibilit\u00e9 de prester des Services pour ce Client.<\/p>\n\n

                      \n
                    1. Droit applicable \u2013 R\u00e9solution des litiges<\/li>\n<\/ol>\n\n

                      La relation contractuelle ainsi que la fourniture des Services sont r\u00e9gis et interpr\u00e9t\u00e9s conform\u00e9ment au droit belge.<\/p>\n\n

                      En cas de diff\u00e9rend d\u00e9coulant des Conditions G\u00e9n\u00e9rales ou li\u00e9 \u00e0 celles-ci, Dental Education et le Client conviennent de se rencontrer afin de chercher \u00e0 r\u00e9gler le diff\u00e9rend par le biais de la n\u00e9gociation ou d’un autre processus appropri\u00e9 de r\u00e8glement alternatif des diff\u00e9rends, avant de recourir \u00e0 l’action judiciaire.<\/p>\n\n

                      S\u2019il est impossible de r\u00e9soudre le diff\u00e9rend par la voie extra-judiciaire, les cours et tribunaux de l\u2019arrondissement judiciaire de Bruxelles-Capitale (Belgique) sont exclusivement comp\u00e9tents pour trancher les litiges n\u00e9s directement ou indirectement, de mani\u00e8re d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e, du d\u00e9faut d\u2019observation des Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n

                      Par d\u00e9rogation au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, Dental Education conserve son droit d\u2019introduire, \u00e0 son enti\u00e8re discr\u00e9tion, une proc\u00e9dure judiciaire et de r\u00e9clamer les montants impay\u00e9s \u00e0 l\u2019encontre du Client devant la juridiction de sa r\u00e9sidence ou de son \u00e9tablissement.<\/p>\n

                      11. Annulation \u2013 Congr\u00e8s International<\/p>\n

                      Toute annulation par le Client de sa participation au \u00ab Congr\u00e8s International \u00bb entra\u00eenera, m\u00eame en cas de raison m\u00e9dicale ou de force majeure, l\u2019application de frais d\u2019annulation \u00e9quivalant \u00e0 100 % du prix total du voyage.<\/p>\n\n

                      Version : 15 avril 2025<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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